Article L755-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.
Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L755-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, , 13/07/2017, 412004, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; - le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2025, n° 2306875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/11/2019, 18PA02862, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation , - le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, - l'arrêté du ministre de la défense du 17 novembre 2016, - le code de justice…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/09/2025, 24DA01369, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; - l'arrêté du 25 août 1970 portant…
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2126329
L . 755 - 2 du code de l'éducation , méconnaît le principe d'égalité. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : " L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 mai 2024, n° 2201661
En premier lieu, aux termes de l'article L . 755 - 2 du code de l'éducation : " Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. … Au cours de l'année scolaire 2014-2015, l'intéressée a…
- Cour administrative d'appel de Douai, 24 septembre 2025, n° 24DA01369
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; - l'arrêté du 25 août 1970 portant…
Textes liés
- Concordance Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.