Article L751-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 ;
b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;
c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.
Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.
2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1."
Jurisprudence appliquant l'article L751-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 février 2023, n° 2300221
de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L . 751 - 2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de l'éducation - art. L442-21 (V) art. L442-21
- Pilote_suiveur Code rural - art. L813-10 (V) art. L813-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-10 (M) art. L813-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-3 (V) art. L813-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 64
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-10
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L813-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-10
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L813-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-10
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L813-10
- Cite Code de l'éducation art. L442-21
- Cite Code de l'éducation art. L442-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.