Article L813-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III…
L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment :
1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;
2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;
4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;
5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L813-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 7ème chambre, 02/06/2021, 445130, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Vu les notes en délibéré, enregistrée le 17 et 25 mai 2021, présentées par le comité social et…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 janvier 2023, n° 2101882
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le code…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 - art. 3, v. init. art. 3
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Créé par Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. D341-42 (VD) art. D341-42
- Cite Code de l'éducation - art. D341-44 (VD) art. D341-44
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L442-21 (V) art. L442-21
- Cite Code de l'éducation - art. L751-2 (V) art. L751-2
- Cite Code rural - art. L813-7 (V) art. L813-7
- Cite Code rural - art. L814-2 (V) art. L814-2
- Cite Code rural - art. L844-1 (V) art. L844-1
- Cite Code rural - art. L845-1 (V) art. L845-1
- Cite Code rural - art. R813-16 (V) art. R813-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 art. 3
- Cite Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen art. 3
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 14
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R813-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L844-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L845-1
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L442-21
- Cite Code de l'éducation art. L751-2
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L442-21
- Cite Code de l'éducation art. L751-2
- Cite Code de l'éducation art. D341-42
- Cite Code de l'éducation art. D341-44
- Cite Code de l'éducation art. D341-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.