Article L813-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III…
Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.
Textes liés
- Concordance Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 - art. 13, v. init. art. 13
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Créé par Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L442-21 (V) art. L442-21
- Cite Code rural - art. L813-3 (V) art. L813-3
- Cite Code rural - art. L813-5 (V) art. L813-5
- Cite Code rural - art. L813-8 (V) art. L813-8
- Cite Code rural - art. L813-9 (V) art. L813-9
- Cite Code rural - art. R813-29 (V) art. R813-29
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R813-29
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L442-21
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L442-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.