Article L751-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur. "
" Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.
Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.
Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "
" Art.L. 812-4. - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1. "
" Art.L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. "
Jurisprudence appliquant l'article L751-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2302224
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2022, n° 2202903
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er août 2023, n° 2302676
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 janvier 2023, n° 2204004
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2023, n° 2302524
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2023, n° 2302526
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 novembre 2022, n° 2203567
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 juin 2023, n° 2302011
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des juridictions financières - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Pilote_suiveur Code rural - art. L812-2 (V) art. L812-2
- Pilote_suiveur Code rural - art. L812-3 (V) art. L812-3
- Pilote_suiveur Code rural - art. L812-4 (V) art. L812-4
- Pilote_suiveur Code rural - art. L812-5 (V) art. L812-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 59
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-2
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-3
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-4
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-5
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-2
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-3
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-3
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-4
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-5
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-3
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-5
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-5
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-5
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L812-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.