Article L731-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.
Sont passibles de cette peine :
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.
Jurisprudence appliquant l'article L731-9 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-27.277
L . 731 - 9 et L. 731-10 du code de l'éducation , textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 septembre 2023, n° 22DA01880
Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L . 731 - 9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L . 731 - 9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.277, Inédit
L . 731 - 9 et L. 731-10 du code de l'éducation , textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin
de l'éducation , par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L . 731 - 9 et L. 731-10 du code de l'éducation , textes à caractère répressif sanctionnant…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-27.276
de l'éducation , par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L . 731 - 9 et L. 731-10 du code de l'éducation , textes à caractère répressif sanctionnant…
- Tribunal administratif de La Guyane, 11 juillet 2024, n° 2201855
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 21/03/2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … par une amende…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68 art. 68
- Cite Code de l'éducation - art. L731-2 art. L731-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-3 art. L731-3
- Cite Code de l'éducation - art. L731-4 art. L731-4
- Cite Code de l'éducation - art. L731-6 art. L731-6
- Cite Code de l'éducation - art. L731-7 art. L731-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 68
- Cite Code de l'éducation art. L731-2
- Cite Code de l'éducation art. L731-3
- Cite Code de l'éducation art. L731-4
- Cite Code de l'éducation art. L731-6
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-6
- Cite Code de l'éducation art. L731-2
- Cite Code de l'éducation art. L731-3
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-4
- Cite Code de l'éducation art. L731-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.