Article 68 de la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR > Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-1, Art. L731-6, Art. L731-9, Art. L731-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-6-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.