Article L731-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
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Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.
Sont passibles de cette peine :
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L. 731-6 ;
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Cite Code de l'éducation - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Cite Code de l'éducation - art. L731-6 (V) art. L731-6
- Cite Code de l'éducation L731-2 à L731-7, L731-3, L731-2, L731-4, L731-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.