Article L731-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3.
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent.
Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.
Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L731-4 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/10/2023, 21MA03687, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 438997, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 438997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 octobre 2023, n° 21MA03687
Vu : -le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de la santé publique ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/02/2024, 22BX00318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 09/11/2023, 22LY02335, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/02/2024, 22BX00337, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2024, 22VE02162, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 27 mai 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Cite Code de l'éducation - art. L731-3 art. L731-3
- Cite Code de l'éducation - art. L731-5 (V) art. L731-5
- Cite Code de l'éducation - art. L731-6 (V) art. L731-6
- Cite Code de l'éducation - art. L731-6-1 (V) art. L731-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-9 (V) art. L731-9
- Cite Code de l'éducation - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code de l'éducation - art. R731-4 (V) art. R731-4
- Cite Code de l'éducation - art. R731-5 (V) art. R731-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.