Article L731-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.
L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article L731-3 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 21/03/2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
de droit privé d'enseignement supérieur de déposer la déclaration préalable mentionnée à l'article L . 731 - 3 ou L. 731-4 du code de l'éducation n'instituent pas un droit d'option pour le contribuable, alors au…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2304698
ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L . 731 - 3 . … - 3 et L. 731-4 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 23/09/2014, 14MA02543, Inédit au recueil Lebon
La déclaration prescrite par l'article L . 731 - 3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX03656, Inédit au recueil Lebon
L . 731 - 3 du code de l'éducation . … L . 731 - 3 du code de l'éducation .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
L . 731 - 3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement " Medical Sciences " à Bordeaux. … L . 731 - 3 du code de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA04031
article L . 731 - 3 du code de l’éducation que seules les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03622, Inédit au recueil Lebon
L . 731 - 3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement de préparation aux concours et examens de droit et de sciences politiques à Bordeaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mai 2024, n° 2107031
Aux termes de l'article L . 731 - 3 du code de l'éducation : " L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. … de l'éducation au sens du 1 de l'article 231 du code…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 27 mai 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Cite Code de l'éducation - art. L731-11 (V) art. L731-11
- Cite Code de l'éducation - art. L731-4 (VD) art. L731-4
- Cite Code de l'éducation - art. L731-9 (V) art. L731-9
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code de l'éducation - art. R731-3 (V) art. R731-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.