Article L731-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
Cette déclaration doit être faite :
1° Au recteur de région académique ;
2° Au représentant de l'Etat dans le département ;
3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.
La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article L731-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 438997, Inédit au recueil Lebon
L . 731 2 à L. 731-4 du code de l'éducation , déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. (...) ". 4. … exclusivement…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 438997
L . 731 2 à L. 731-4 du code de l'éducation , déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. () ". 4. … exclusivement des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2025, n° 25PA03674
articles L . 731 - 2 et L. 731-3 du code de l’éducation fixant les conditions de création des établissements d’enseignement supérieur privés. 7. … Toutefois, ainsi que l’ont constaté les premiers juges, elle n’établit…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, n° 2306972
En outre, aux termes de l'article L . 731 - 2 du code de l'éducation : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 16/06/2023, 21MA04741, Inédit au recueil Lebon
établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L . 731 2 à L. 731-4 du code de l'éducation , déposent un dossier de demande d'agrément…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 23/09/2014, 14MA02543, Inédit au recueil Lebon
conditions prescrites par le présent titre " ; que selon l'article L . 731 - 2 du même code " les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2023, n° 21MA04741
l'éducation , d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L . 731 2 à L. 731-4 du code de l'éducation , déposent un dossier de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 08MA04490, Inédit au recueil Lebon
Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement ; qu'aux termes de l'article L . 731 - 2 du code de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 27 mai 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Cite Code de l'éducation - art. L731-9 (V) art. L731-9
- Cite Code de l'éducation - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.