Article L731-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L731-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2201742
de l'éducation et existant à la date du 1er novembre 1952, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur remplissant les conditions posées à l'article L . 731 - 5 du même Code (en application des premier et…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
Enfin l'article L . 731 - 5 du même code prévoit que : " (...) Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03622, Inédit au recueil Lebon
Enfin l'article L . 731 - 5 du même code prévoit que : " (...) Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 septembre 2023, n° 2101112
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR ESRS2117943C du 23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 septembre 2023, n° 2101123
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR ESRS2117943C du 23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 juillet 2025, n° 2403923
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX03622
Enfin l'article L . 731 - 5 du même code prévoit que : " () Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait…
- Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2024, n° 2401578
Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 69 art. 69
- Cite Code de l'éducation - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Cite Code de l'éducation - art. L731-4 art. L731-4
- Cite Code de l'éducation - art. L821-2 (V) art. L821-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.