Article L722-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.
Jurisprudence appliquant l'article L722-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2026, n° 2610785
de l’éducation ; • la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. … Aux termes de l’article L . 722 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger ne…
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 8
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V) art. L1614-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-6 (VT) art. L722-6
- Cite Code de l'éducation - art. L722-7 (V) art. L722-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-6
- Cite Code de l'éducation art. L722-7
- Cite Code de l'éducation art. L722-6
- Cite Code de l'éducation art. L722-7
- Cite Code de l'éducation art. L722-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.