Article L722-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :
a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;
b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L722-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2026, n° 2607025
de l’éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l’article L . 722 - 7 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 septembre 2025, n° 2505754
Aux termes de l'article L . 722 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire…
- Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2026, n° 2610785
de l’éducation ; • la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. … Aux termes de l’article L . 722 - 7 de ce code : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2503109
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 7
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Code de l'éducation - art. L722-6 (VT) art. L722-6
- Cite Code de l'éducation - art. L722-8 (V) art. L722-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.