Article L722-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 9
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.