Article L719-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L719-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2022, n° 2120760
Il soutient que : -les modalités de sélection retenues pour le master 1 n'ont pas été publiées ni communiquées au recteur comme le prévoit l'article L . 719 - 7 du code de l'éducation et ne sont pas entrées en vigueur…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2025, n° 2502540
de l'éducation ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est fondée sur des capacités d'accueil et des modalités d'examen des candidatures régulièrement fixées en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2024, n° 2203620
. 719 - 7 du code de l'éducation ; - la session de rattrapage n'a pas de base légale, compte tenu de la rédaction de l'article 9.2 du règlement des modalités de contrôle des connaissances qui indique son existence sans…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 01/03/2024, 23PA04597, Inédit au recueil Lebon
L . 719 - 7 du code de l'éducation . … L . 719 - 7 du code de l'éducation . 4.
- Tribunal administratif de Paris, 9 août 2024, n° 2420481
L . 719 - 7 du code de l'éducation en l'absence de transmission de la délibération fixant les critères d'admission en master au rectorat de Paris ; - cette délibération n'a pas été régulièrement publiée ; - seul le…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 août 2024, n° 2403130
L . 719 - 7 du code de l'éducation de sorte qu'en l'absence de délibération exécutoire, la décision attaquée est dépourvue de base légale. … L . 719 - 7 du code de l'éducation . 12.
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2504752
L . 719 - 7 du code de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L. 712-1 du même code le chef d’établissement n’a pas été…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 2026, n° 2503668
article L . 719 - 7 du code de l’éducation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dans la mesure où le chef d’établissement s’est placé en situation de compétence liée. … article L . 719 - 7 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 46
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2011-996 du 23 août 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D714-40 (V) art. D714-40
- Cite Code de l'éducation - art. L712-2 (V) art. L712-2
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.