Aller au contenu
En vigueur

Article 2 du Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.