Article L719-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil.
Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.
Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
Jurisprudence appliquant l'article L719-5 du Code de l'éducation
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
alinéa de l'article L. 771-10 ; - la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 771-11 ; - les mots « il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2322617
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, -…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2024, n° 2300261
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2022, n° 2120760
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, -et les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er avril 2026, n° 2301958
de l’éducation , transmises au recteur. … conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à…
- Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2022, n° 2125879
de l'éducation . … entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L . 719 - 5 et sous…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2024, n° 2302452
de l'éducation . … des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L . 719 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2023, n° 2110082
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 42
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (VD) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs art. 30
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 33
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 4
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 42
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 42
- Cite Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 14
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- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 11
- Cite Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes art. 13
- Cite Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »
- Cite Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
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- Cite Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
- Cite Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.