Article L718-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
Jurisprudence appliquant l'article L718-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 718 - 9 du code de l'éducation , le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2117123
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les conditions de mise en œuvre de l'article L . 718 - 9 du code de l'éducation n'étaient…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 718 - 9 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres ". … Enfin…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 16LY00685, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 9 du même code : " La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L . 718 - 9 qui ne sont pas prévues à la présente section (...) " ; que si les requérants soutiennent que les compétences…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. L718-8 (VD) art. L718-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.