Article L718-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.
Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.
Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L718-8 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 412388, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 718 - 8 du code de l'éducation , dans sa version alors applicable : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L . 718 - 8 du code de l'éducation , cité au point 7, que chacun des établissements et organismes ayant décidé de participer à une communauté d'universités et…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 8 du code de l'éducation issues de cette même loi, aux termes desquelles : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
Il doit, par suite, être regardé comme ayant été pris, non sur le fondement des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, qui ne lui étaient pas applicables, mais sur celui des dispositions de…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
Aux termes de l'article L . 718 - 8 du code de l'éducation : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450286, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 718 - 8 du code de l'éducation : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 (VT)
- Cite Décret n°2014-1677 du 29 décembre 2014 (VT)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 (VT)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-663 du 10 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-664 du 10 juin 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 (Ab)
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- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2020-1811 du 30 décembre 2020 (VT)
- Cite Code de l'éducation - art. L718-9 art. L718-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.