Article L718-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
Jurisprudence appliquant l'article L718-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation , qui sont applicables aux communautés d'universités et d'établissements en vertu des dispositions de l'article…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
A ce titre, l'article L . 718 - 7 du même code dispose que les statuts des communautés d'universités et établissements " (...) prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 451043
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 451043
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Considérant, d'autre…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 7 à L. 718-15 du code de l'éducation , dans leur rédaction résultant de la présente loi. … de l'éducation .
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 16LY00685, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 718 - 7 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : " La communauté d'universités et établissements est un établissement public…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
En premier lieu, aux termes de l'article L . 718 - 7 du code de l'éducation : " La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mars 2010 - art. 16-1 (V) art. 16-1
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 117 (V) art. 117
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D711-6 (VD) art. D711-6
- Cite Code de l'éducation - art. L718-2 art. L718-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.