Article L718-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
Jurisprudence appliquant l'article L718-10 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les dispositions de l'article L . 718 - 10 du code de l'éducation , relatives aux communautés d'universités et…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 718 - 10 du code de l'éducation dispose que le conseil de la communauté : " (...) élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques " ; que les statuts…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 718 - 10 du code de l'éducation : " Le président, élu par le conseil d'administration, dirige…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.