Article L718-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :
1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;
2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article.
Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.
Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.
Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Jurisprudence appliquant l'article L718-11 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 718 - 11 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes : () /…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450286, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L . 718 - 11 du code de l'éducation , lorsque les membres d'une COMUE sont supérieurs à dix, les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 718 - 11 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes : / 1° Des…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 11 et L. 718-12 du code de l'éducation et ainsi qu'il a été dit au point 10, les statuts peuvent déroger aux dispositions du chapitre IX du titre premier du livre VII du code de l'éducation ; que, par suite…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 16LY00685, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 11 du code de l'éducation n'opère pas de distinction entre les différentes catégories d'enseignants ; la composition du corps électoral pour chaque sous-catégorie ne doit pas nécessairement être paritaire…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/03/2015, 388068, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 11 du code de l'éducation , dans leur version en vigueur à sa date de publication, ainsi que des articles L. 718-12 ; l'article L. 719-1 du même code empêchait de déléguer les règles qu'il prévoit au…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
A ce titre, s'agissant des communautés d'universités et établissements, les articles L . 718 - 11 et L. 718-12 de ce code prévoient que le conseil d'administration et le conseil académique comportent " des…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-857 du 9 mai 2017 - art. (An)
- Cite Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
- Cite Décret n°2020-1810 du 30 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D719-43 (VD) art. D719-43
- Cite Code de l'éducation - art. D719-45 (VD) art. D719-45
- Cite Code de l'éducation - art. L718-12 (V) art. L718-12
- Cite Code de l'éducation - art. L718-13 art. L718-13
- Cite Code de l'éducation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de l'éducation - art. L772-2 (VT) art. L772-2
- Cite Code de l'éducation - art. L773-3 (VT) art. L773-3
- Cite Code de l'éducation - art. L774-3 (VT) art. L774-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.