Article L718-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.
Jurisprudence appliquant l'article L718-12 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 12 qui prévoient que les conditions de l'élection de ces membres du conseil académique sont fixées par les statuts ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce qu'elles…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 718 - 12 du code de l'éducation : " Le conseil académique de la COMUE comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450286, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 718 - 12 du code de l'éducation : " Le conseil académique de la COMUE comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/03/2015, 388068, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , dans leur version en vigueur à sa date de publication, ainsi que des articles L . 718 - 12 ; l'article L. 719-1 du même code empêchait de déléguer les règles qu'il prévoit au réglement intérieur ; -…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . 18. … A ce titre, l'article L . 718 - 12 du même code relatif à la composition du conseil académique des communautés d'universités et établissements dispose que celle-ci " est fixée par les statuts "…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-1 art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-11 (V) art. L718-11
- Cite Code de l'éducation - art. L718-2 art. L718-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 65
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.