Article L718-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L718-13 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 718-9 du code de l'éducation , le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres "…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
par le conseil d'administration, dirige l'établissement. (...) ", ni celles de l'article L . 718 - 13 du même code, déjà citées, aux termes desquelles : " (...) … En deuxième lieu, il résulte des dispositions du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Code de l'éducation - art. L718-11 (V) art. L718-11
- Cite Code de l'éducation - art. L718-2 art. L718-2
- Cite Code de l'éducation - art. L718-5 art. L718-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.