Article L718-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.
Jurisprudence appliquant l'article L718-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2308411
L . 718 - 14 du code de l'éducation relatif au partage des compétences des membres de la ComUE, chaque établissement et organisme membre devait désigner, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.