Article L714-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.
Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Jurisprudence appliquant l'article L714-2 du Code de l'éducation
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
L . 714 - 2 ; - les mots « dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 715-2, les mots « de trois ans » figurant à la première phrase du deuxième…
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 44
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2011-996 du 23 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. (V) art. 21
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-88 (V) art. L213-88
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-88 (VD) art. L213-88
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D714-1 (V) art. D714-1
- Cite Code de l'éducation - art. D714-28 (V) art. D714-28
- Cite Code de l'éducation - art. D714-71 (V) art. D714-71
- Cite Code de l'éducation - art. D714-76 (V) art. D714-76
- Cite Code de l'éducation - art. D714-80 (V) art. D714-80
- Cite Code de l'éducation - art. D714-89 (V) art. D714-89
- Cite Code de l'éducation - art. D714-90 (V) art. D714-90
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-1 (V) art. L718-1
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (M) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (M) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (M) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. R719-110 (VT) art. R719-110
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 59
- Cite Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités art. 3-1
- Cite Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs art. 4
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 7
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 8
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 7
- Cite Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 12
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 44
- Cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 17
- Cite Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. art. 1
- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 64
- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 27
- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 64
- Cite Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs art. 1
- Cite Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes art. 12
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris art. 2-2
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 16
- Cite Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime art. 1
- Cite Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime art. 1-1
- Cite Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime art. 1-1
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique art. 3
- Cite Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique art. 3
- Cite Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts art. 21
- Cite Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-88
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-88
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.