Article L671-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VII : Les formations dans les autres…
Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.
Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :
1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;
2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;
3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L671-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2010, 09BX02419, Inédit au recueil Lebon
L . 671 - 2 du même code : Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour…
Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 62 (Ab) art. 62
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 62 (Ab) art. 62
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L681-1 (VD) art. L681-1
- Cite Code de l'éducation - art. L683-1 (VD) art. L683-1
- Cite Code de l'éducation - art. L684-1 (VD) art. L684-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 62
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 62
- Cite Code de l'éducation art. L681-1
- Cite Code de l'éducation art. L681-1
- Cite Code de l'éducation art. L683-1
- Cite Code de l'éducation art. L683-1
- Cite Code de l'éducation art. L684-1
- Cite Code de l'éducation art. L684-1
- Cite Code de l'éducation art. L681-1
- Cite Code de l'éducation art. L683-1
- Cite Code de l'éducation art. L684-1
- Cite Code de l'éducation art. L681-1
- Cite Code de l'éducation art. L683-1
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- Cite Code de l'éducation art. L681-1
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- Cite Code de l'éducation art. L681-1
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- Cite Code de l'éducation art. L684-1
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- Cite Code de l'éducation art. L681-1
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- Cite Code de l'éducation art. L681-1
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- Cite Code de l'éducation art. L681-1
- Cite Code de l'éducation art. L683-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.