Article L681-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 10 mars 2018 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >…
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4,
L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8,, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues à l'autorité académique.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 10 mars 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 10 mars 2018
- Version du 9 octobre 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 16 janvier 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 24 juillet 2013 au 16 janvier 2015
- Version du 29 mars 2012 au 24 juillet 2013
- Version du 27 mars 2010 au 29 mars 2012
- Version du 26 juillet 2008 au 27 mars 2010
- Version du 24 avril 2005 au 26 juillet 2008
- Version du 15 avril 2003 au 24 avril 2005
- Version du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 (V)
- Modifie Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de l'éducation - art. L611-12 (V) art. L611-12
- Cite Code de l'éducation - art. L611-5 art. L611-5
- Cite Code de l'éducation - art. L611-6 art. L611-6
- Cite Code de l'éducation - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de l'éducation - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3 art. L612-3
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3-1 art. L612-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L614-1 art. L614-1
- Cite Code de l'éducation - art. L614-3 art. L614-3
- Cite Code de l'éducation - art. L622-1 art. L622-1
- Cite Code de l'éducation - art. L623-1 art. L623-1
- Cite Code de l'éducation - art. L624-1 art. L624-1
- Cite Code de l'éducation - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de l'éducation - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-12 art. L632-12
- Cite Code de l'éducation - art. L632-7 art. L632-7
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de l'éducation - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de l'éducation - art. L671-2 art. L671-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.