Article L612-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle.
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3. Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 393933, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 393865, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 394249, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 395336, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 393957, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 393959, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23/03/2016, 393574, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 23/03/2016, 393958, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles (...) / Les grades de licence, de master et de doctorat sont…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 13
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-455 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-883 du 26 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2026-179 du 10 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-752 du 6 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-10 (V) art. D232-10
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3 art. L612-3
- Cite Code de l'éducation - art. L671-1 (M) art. L671-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.