Article 2 du Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Chapitre Ier : Dispositions générales
En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 718-16 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-5 art. L612-5
- Cite Code de l'éducation - art. L612-7 art. L612-7
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code rural - art. L812-1 art. L812-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-5
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.