Article L611-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif public, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L611-9 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2026, 25NT02373, Inédit au recueil Lebon
L 611 - 9 du code de l'éducation . … L . 611 - 9 du code de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT02373
article L 611 - 9 du code de l’éducation . … L . 611 - 9 du code de l’éducation .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Arrêté du 28 juillet 1997 - art. Annexe III (VT) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 3 septembre 1997 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe II D (VD) art. Annexe II D
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2017-962 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-963 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE III d
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE III c
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. ANNEXE IV c (V) art. ANNEXE IV c
- Cite Arrêté du 9 décembre 2022 - art. Annexe IV d (V) art. Annexe IV d
- Cite Arrêté du 25 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2023 - art.
- Cite Arrêté du 25 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. (M) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 13 décembre 2023 - art.
- Cite Arrêté du 12 mars 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. art. ANNEXE IV
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2024 - art.
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 40
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L723-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.