Article L611-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations ;
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;
4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
Jurisprudence appliquant l'article L611-2 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 21VE03458
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 611 - 2 du code de l'éducation : " () Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : () 3° Des stages peuvent être aménagés dans…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2024, 23NT02025, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 611 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable aux faits du présent litige : " Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : (...)…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT02025
Aux termes de l'article L . 611 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable aux faits du présent litige : " Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : () 2°…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (VD) art. D313-14
- Cite Code de l'éducation - art. L611-5 (VD) art. L611-5
- Cite Code de l'éducation - art. L681-1 (M) art. L681-1
- Cite Code de l'éducation - art. L683-1 (M) art. L683-1
- Cite Code de l'éducation - art. L684-1 (M) art. L684-1
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-87 (V) art. D812-87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.