Article 22 de la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.