Article L562-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.
Jurisprudence appliquant l'article L562-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 septembre 2024, n° 2300391
pour la mise en place des classes menant à l'option internationale ; - l'arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international ; -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M) art. 51
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.