Article L561-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L561-1 du Code de l'éducation
- Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
L'article L . 561 - 1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. … Article 2. - Ont le caractère législatif : - le reste de l'article L. 521-1 du code de l'éducation ; - les mots «…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25/05/2023, 22MA02575, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette mesure d'éloignement a été signée par une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2023, n° 22MA02575
de l'éducation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette mesure d'éloignement a été signée par une…
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Textes liés
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- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'éducation - art. L521-1 art. L521-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L551-1 art. L551-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L511-1
- Cite Code de l'éducation art. L521-1
- Cite Code de l'éducation art. L542-1
- Cite Code de l'éducation art. L542-1
- Cite Code de l'éducation art. L551-1
- Cite Code de l'éducation art. L551-1
- Cite Code de l'éducation art. L542-1
- Cite Code de l'éducation art. L542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.