Article L561-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”
Jurisprudence appliquant l'article L561-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2405886
Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L . 561 - 2 . ». 3. … de l'éducation .
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.