Article L531-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L531-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Dijon, 16 mars 2023, n° 2200393
Aux termes de l'article L . 531 - 4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/12/2016, 15PA03969, Inédit au recueil Lebon
l'éducation ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 531 - 4 du code de l'éducation nationale : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2022, n° 2026637
Aux termes de l'article L . 531 - 4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :/ 1° Dans les classes du second degré des lycées…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 mars 2023, n° 2100761
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 531 - 4 du code de l'éducation : " Des bourses…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2023, n° 2102560
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les dispositions de l'article L . 531 - 4 du code de l'éducation , qui limitent…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2106166
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR : MENE2123714C du 12 août 2021 ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnés aux articles L…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 avril 2025, n° 2402601
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2400820
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 - art. 1 (M) art. 1
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 10 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D531-28 (VD) art. D531-28
- Cite Code de l'éducation - art. D531-44 (VD) art. D531-44
- Cite Code de l'éducation - art. L234-6 (V) art. L234-6
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. R531-13 (V) art. R531-13
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-9 (VT) art. L6241-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-4 (Ab) art. R810-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 56
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.