Article L531-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.
Jurisprudence appliquant l'article L531-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2317002
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Toulon, 24 juin 2023, n° 2301916
Enfin, l'article L . 531 - 3 du même code précise que : " L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. … de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.