Article L531-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
Jurisprudence appliquant l'article L531-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2317002
L . 531 - 2 et L 531-3 du code général de la fonction publique. … Vu : - le code de l’éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice administrative. Les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2502614
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L . 531 - 2 du code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2302924
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 531 - 2 du code de l'éducation : " Les bourses…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 juillet 2026, n° 2604254
Vu : le code de l’éducation ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. … de l’éducation et il appartient à M.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2506241
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202351
Aux termes de l'article L . 531 - 2 du même code : " Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2311327
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 531 - 2 de ce code…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 8 novembre 2024, n° 2400022
de l'éducation . … Aux termes de son article L . 531 - 2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui…
Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 10 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.