Article L472-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions pénales.
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article L472-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2026, n° 2201904
de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. … En premier lieu, aux termes de l’article L . 472 - 1 du code de l’action sociale et des familles : « Les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 47
- Concorde Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 47
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.