Article L471-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L471-2 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20130989 (Rectorat de l'académie de Créteil) Rectorat de l'académie de Créteil
L . 471 - 2 et R. 471-1 du code de l'éducation ; 4) les dépôts préalables à toute publicité effectués par le représentant légal de l'école Tachbar en application des dispositions des articles L. 471-1 et suivants et R…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2026, n° 2201904
L . 471 - 2 , d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ». … Et aux termes de l’article 450 du code civil : « Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 732-7 du code de l'éducation : " (...) … Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L . 471 - 2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA04454
sa décision d'insuffisante motivation, se limiter à mentionner le code de l'éducation et les éléments de fait justifiant son refus. … Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L…
Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. D442-8 (V) art. D442-8
- Cite Code de l'éducation - art. R471-1 (V) art. R471-1
- Cite Code de l'éducation - art. R732-2 (V) art. R732-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 11
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 11
- Cite Code de l'éducation art. R732-2
- Cite Code de l'éducation art. D442-8
- Cite Code de l'éducation art. R471-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.