Article L471-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L471-1 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20130989 (Rectorat de l'académie de Créteil) Rectorat de l'académie de Créteil
de l'éducation ; 4) les dépôts préalables à toute publicité effectués par le représentant légal de l'école Tachbar en application des dispositions des articles L . 471 - 1 et suivants et R. 471-2 et suivants du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 10
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.