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Version historique

Article 10 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000 · Titre II : Publicité et démarchage.

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.