Article L471-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L471-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2025, n° 2205608
D’une part, l’article L . 471 - 3 du code de l’éducation dispose : « Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. … Par une décision du 29 novembre 2021, notifiée le 6 décembre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024, n° 23/13170
L . 471 - 3 et L. 731-14 du code de l’éducation et L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation et lui causent un préjudice, à ses membres ainsi qu’à l’intérêt collectif des Facultés de droit qu’il convient de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1-1 (VT) art. L492-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-14 art. L731-14
- Cite Code de l'éducation - art. R471-2 (V) art. R471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.