Article L462-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives >…
Est puni de 3750 euros d'amende :
1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ;
2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;
3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-468 1989-07-10 art. 9
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 21 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code de l'éducation - art. L462-1 (V) art. L462-1
- Cite Code de l'éducation - art. R462-7 (V) art. R462-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L462-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.