Article L462-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives >…
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1.
Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L462-4 du Code de l'éducation
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-08 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Dans le cadre de cet exercice, l'Autorité s'appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l'article L . 462 - 4 -1 du code de commerce. … L . 462 - 4 -1 du code de commerce, sur la base…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.