Article 8 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 juin 2000 · TITRE II : Dispositions relatives aux conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article 5.
Elle peut, pour le même motif, en ordonner la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concordance Code de l'éducation art. L462-4
- Concorde Code de l'éducation art. L462-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.