Article L452-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article L452-8 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 244591, inédit au recueil Lebon
des frais de scolarité ; qu'en vertu de l'article L . 452 - 8 du même code, elle publie annuellement un rapport faisant le point, notamment, sur les frais de scolarité ; Considérant que, pour demander l'annulation de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 14/05/2014, 13PA03132, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 252970, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 relative à l'enseignement français à l'étranger portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/07/2007, 297871, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.