Article L452-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.
Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.
Jurisprudence appliquant l'article L452-7 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/03/2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération " ; qu'aux termes de l'article L . 452…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2026, n° 2603080
L . 452 - 7 et D. 452-8 du code de l’éducation et que, si les frais peuvent être fixés par l’agence, ils doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; elle est entachée d’une erreur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.